A lire et à écouter (info signalée par servicedoc.info).

http://www.canalacademie.com/index-op-100-redirect-160-code-579.html

Il s’agit de la décision du Tribunal suprême du 3 décembre 2002, TS 2002-8 / GIORDANO, NIGIONI et RAPAIRE c/ S.E. M. le Ministre d’Etat , référencée MON-2002-A-004 sur la base Codices de la Commission de Venise, ou ici sur le site de l’Accpuf

" ...la prétendue inintelligibilité du dispositif électoral est inopérant en tant que l’article 53 fixe un mode de scrutin et non un objectif à atteindre et que le Tribunal Suprême n’a jamais consacré la notion d’objectif constitutionnel, et inconsistant puisque, pour être mixte et novateur, le mode de scrutin contesté n’a rien d’inintelligible... (...) Considérant que le moyen tiré du manque de clarté et d’intelligibilité de la loi est, en toute hypothèse, inopérant ; "